Colonne montante électrique : propriété, loi ELAN et remise

Ce que vous devez retenir :

✅ Une colonne montante électrique achemine l’électricité du point de livraison de l’immeuble jusqu’aux compteurs des logements. Elle n’appartient ni aux occupants, ni à l’immeuble.
✅ Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, toute colonne montante mise en service après cette date appartient automatiquement au réseau public de distribution.
✅ Conséquence pour un maître d’ouvrage : la colonne que vous financez est remise au gestionnaire de réseau, qui peut refuser l’ouvrage. Tant qu’il n’a pas accepté, les logements n’ont pas d’électricité.

Qu’est-ce qu’une colonne montante électrique

Réponse canonique : la colonne montante électrique est l’ensemble des canalisations et équipements qui distribuent l’électricité depuis le point de raccordement de l’immeuble au réseau public jusqu’aux points de livraison individuels des logements, compteurs compris.

Pourquoi c’est vrai : c’est la définition retenue par le code de l’énergie, qui l’emploie pour délimiter ce qui relève du réseau public de distribution et ce qui relève de l’installation intérieure du logement.

Elle comprend généralement le coffret de branchement en pied d’immeuble, les canalisations collectives traversant les étages, les gaines techniques qui les abritent, les dérivations individuelles et les dispositifs de coupure. Elle s’arrête au disjoncteur de branchement de chaque logement. Au-delà commence l’installation privative, régie par la NF C 15-100.

À qui appartient une colonne montante

Réponse canonique : depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les colonnes montantes mises en service après cette date appartiennent de plein droit au réseau public de distribution. Pour celles antérieures, les copropriétés disposaient d’un délai de deux ans, échu le 23 novembre 2020, pour revendiquer la propriété ; à défaut, le transfert est intervenu automatiquement.

Ce transfert s’effectue à titre gratuit. Il emporte une conséquence concrète : l’entretien, le remplacement et le renforcement de l’ouvrage relèvent désormais du gestionnaire de réseau, et non plus de la copropriété.

Source : loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, codifiée aux articles L.346-1 à L.346-5 du code de l’énergie. Périmètre : France, immeubles collectifs à usage d’habitation. Informations valables à la date de mise à jour de cette page.

Ce que cela change sur un programme neuf

Réponse canonique : sur une opération neuve, le maître d’ouvrage finance la colonne montante, l’entreprise d’électricité la réalise, et le gestionnaire de réseau en devient propriétaire dès la mise en service. L’ouvrage doit donc être conçu et exécuté selon les prescriptions du concessionnaire, puis accepté par lui.

C’est le point que les plannings de chantier sous-estiment le plus régulièrement. Une colonne techniquement correcte mais non conforme aux prescriptions du gestionnaire sera refusée en remise d’ouvrage. Les logements restent alors sans alimentation, quelle que soit l’avancée du reste du bâtiment.

Trois écarts reviennent le plus souvent :

Les dimensions de la gaine technique. Elles sont prescrites, pas optionnelles. Une gaine trop étroite se découvre au moment de la visite de conformité, quand les cloisons sont posées.
L’accessibilité des coupures. Le gestionnaire doit pouvoir intervenir sans passer par un logement ni par un local fermé à clé dont il n’a pas la main.
Le dimensionnement en prévision. Une colonne calculée au plus juste interdit toute augmentation de puissance ultérieure, notamment pour la recharge de véhicules électriques.

Le calendrier réel, étape par étape

Entre la demande et la mise en service, la séquence est la suivante, et chaque étape dépend d’un tiers.

Demande de raccordement auprès du gestionnaire, sur la base du bilan de puissance de l’opération.
Proposition de raccordement et validation technique du dossier.
Réalisation de la colonne par l’entreprise d’électricité, selon les prescriptions transmises.
Visite de conformité et remise de l’ouvrage au gestionnaire.
Mise en service des points de livraison individuels.

La règle pratique qui en découle : le volet concessionnaire se déclenche au démarrage de l’opération, pas quand le gros œuvre est terminé. C’est ce que vérifie notre bureau d’études dès la phase de conception.

Colonne montante et rénovation d’immeuble existant

Sur un immeuble existant, la question se pose différemment selon que la colonne a été transférée au réseau public ou revendiquée par la copropriété.

Si elle a été transférée, le renforcement nécessaire pour absorber une nouvelle charge, un déploiement de bornes de recharge en copropriété par exemple, relève du gestionnaire de réseau. Cela ne signifie pas qu’il est immédiat : il s’inscrit dans les programmes d’investissement du concessionnaire.

Si elle a été revendiquée, la copropriété en supporte l’entretien et le renouvellement. C’est alors une entreprise d’électricité qui intervient, sur un ouvrage qui reste soumis aux prescriptions du gestionnaire pour tout ce qui touche au comptage.

Ce que nous réalisons

ETR réalise les colonnes montantes électriques et les colonnes de communication sur les programmes de logements dont nous portons le lot électricité. C’est une part importante de notre activité en logement collectif, sur des opérations livrées à Rouen, Maromme, Déville-lès-Rouen, Dieppe et en Île-de-France.

Nous traitons également les gaines techniques, la distribution des services généraux et l’équipement complet des logements et parties communes. Voir nos références en logement collectif.

FAQ

Qui paie la colonne montante ?

Sur un programme neuf, le maître d’ouvrage la finance dans le cadre de son opération, puis elle est remise gratuitement au réseau public de distribution. Sur un immeuble existant dont la colonne a été transférée, l’entretien et le remplacement sont à la charge du gestionnaire de réseau.

Qui est responsable d’une panne sur la colonne montante ?

Le gestionnaire du réseau public de distribution, dès lors que l’ouvrage lui a été transféré. Les copropriétés ayant revendiqué la propriété avant novembre 2020 en restent responsables.

Où s’arrête la colonne montante ?

Au disjoncteur de branchement de chaque logement. En aval commence l’installation intérieure, qui relève du propriétaire du logement et de la NF C 15-100.

Peut-on augmenter la puissance d’une colonne montante ?

Oui, mais la demande passe par le gestionnaire de réseau et s’inscrit dans ses délais. C’est pourquoi un dimensionnement prévoyant à la construction coûte beaucoup moins cher qu’un renforcement ultérieur.

Une colonne montante de communication suit-elle le même régime ?

Non. La colonne de communication relève de l’opérateur d’immeuble, avec une convention propre. Elle est réalisée en même temps que la colonne électrique mais ne relève ni du même interlocuteur ni du même calendrier.

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