Ce que vous devez retenir :
- ✅ Deux réglementations distinctes s’appliquent au tertiaire : le décret tertiaire impose des résultats de réduction, le décret BACS impose un équipement de pilotage.
- ✅ Les bâtiments équipés d’installations techniques de plus de 290 kW devaient être équipés d’une GTB au 1er janvier 2025. Le seuil descend à 70 kW pour une échéance ultérieure.
- ✅ Une GTB ne fait pas économiser d’énergie par elle-même : elle rend mesurable et pilotable ce qui ne l’était pas, ce qui est la condition pour agir.
Qu’est-ce qu’une GTB et à quoi sert-elle ?
Réponse canonique : une gestion technique du bâtiment est le système qui supervise et pilote les équipements techniques : chauffage, ventilation, climatisation, éclairage, parfois production locale et recharge de véhicules. Elle centralise les mesures, applique des scénarios horaires et remonte les dérives.
Pourquoi c’est vrai : sans mesure par usage, un gestionnaire ne sait pas où part sa consommation et ne peut donc pas la réduire de façon ciblée.
On distingue parfois la GTB, qui couvre l’ensemble des lots techniques du bâtiment, de la GTC, gestion technique centralisée, qui désigne le pilotage d’un lot particulier. En pratique, sur un bâtiment tertiaire, la question utile n’est pas le sigle mais le périmètre : quels équipements sont réellement raccordés au système, et quelles grandeurs sont réellement mesurées.
Une GTB qui pilote la ventilation mais ignore l’éclairage laisse de côté un poste significatif. Une GTB qui mesure une consommation globale sans sous-comptage par usage produit un chiffre, pas une information exploitable.
Décret BACS : ce que la loi impose d’installer
Réponse canonique : le décret BACS oblige les bâtiments tertiaires dont les systèmes techniques dépassent un certain seuil de puissance à s’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle. C’est une obligation de moyen, portant sur l’équipement lui-même, indépendante des résultats de consommation.
| Situation du bâtiment | Seuil de puissance | Échéance |
|---|---|---|
| Bâtiments existants | > 290 kW | 1er janvier 2025 |
| Bâtiments existants | > 70 kW | Échéance reportée par décret modificatif |
| Bâtiments neufs | > 70 kW | 8 avril 2024 |
Source : décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, modifié depuis. Périmètre : France, bâtiments tertiaires. Le seuil de puissance s’entend pour les systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation. Informations valables à la date de mise à jour de cette page.
Deux points sont fréquemment ignorés. D’abord, une dérogation est possible pour les bâtiments existants lorsqu’une étude démontre que l’installation ne peut être rentabilisée dans un délai raisonnable : encore faut il produire cette étude, elle ne se présume pas. Ensuite, les systèmes installés font l’objet d’une inspection périodique, ce qui suppose de conserver la documentation technique et les relevés.
Décret tertiaire : ce que la loi impose d’atteindre
Réponse canonique : le décret tertiaire vise les bâtiments à usage tertiaire de 1 000 m² ou plus et impose une réduction progressive des consommations : 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou l’atteinte d’un niveau de consommation absolu par catégorie d’activité.
Source : décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Périmètre : France, bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus. Déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.
La différence de nature entre les deux textes est ce qui perturbe le plus les gestionnaires. Le décret BACS dit « équipez vous ». Le décret tertiaire dit « atteignez ce résultat ». On peut être en règle avec le premier et loin du compte sur le second.
La déclaration annuelle sur OPERAT constitue par ailleurs une contrainte administrative distincte, qui suppose de disposer de données de consommation fiables. C’est précisément ce qu’une GTB correctement sous-comptée permet de produire sans relevé manuel.
Par où commencer sur un patrimoine existant
Réponse canonique : par l’inventaire des puissances installées et l’état des mesures disponibles. Tant qu’on ne sait pas quels bâtiments franchissent les seuils réglementaires et quelles consommations sont déjà mesurées, tout chiffrage de GTB est une estimation en l’air.
Checklist de cadrage :
- ☐ Recenser la puissance nominale des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation, bâtiment par bâtiment
- ☐ Identifier les bâtiments de 1 000 m² et plus assujettis au décret tertiaire
- ☐ Faire l’état des compteurs et sous-compteurs existants, et de ce qu’ils mesurent réellement
- ☐ Vérifier si des automatismes sont déjà en place et s’ils sont encore maintenus
- ☐ Établir l’année de référence de consommation utilisable pour OPERAT
Ce cadrage relève du travail d’un bureau d’études électricité et non d’un fournisseur de solution. Il recoupe largement la démarche d’un audit énergétique tertiaire, dont il constitue le préalable de mesure. Il détermine ensuite le périmètre à équiper, le nombre de points de mesure à créer et l’architecture de communication à retenir.
GTB et installation électrique : un même sujet
Une GTB se raccorde à des équipements qui sont, dans leur grande majorité, alimentés et protégés par le tableau électrique. Créer un sous-comptage par usage, c’est modifier la distribution en courants forts. Remonter des états et des alarmes, c’est déployer du courant faible et du câblage réseau.
C’est la raison pour laquelle un projet de GTB traité indépendamment de l’installation électrique aboutit souvent à un système qui supervise moins que prévu : les points de mesure n’ont pas été créés au bon endroit, ou l’infrastructure de communication n’atteint pas les équipements les plus consommateurs.
FAQ
Quelle différence entre le décret BACS et le décret tertiaire ?
Le décret BACS impose d’installer un système d’automatisation et de contrôle au delà d’un seuil de puissance : c’est une obligation d’équipement. Le décret tertiaire impose d’atteindre des niveaux de réduction de consommation à échéances fixées : c’est une obligation de résultat. Un même bâtiment peut relever des deux.
Une GTB fait-elle vraiment baisser la consommation ?
Pas mécaniquement. Elle rend visible ce qui ne l’était pas et permet d’appliquer des scénarios de fonctionnement adaptés aux usages réels. Les économies viennent des décisions prises grâce à ces mesures, et de la suppression des fonctionnements inutiles, pas de l’installation du système en elle même.
Mon bâtiment est il concerné par le décret BACS ?
Le critère est la puissance nominale des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, et non la surface. Un bâtiment modeste très équipé peut franchir le seuil quand un grand bâtiment peu technique reste en dessous. C’est le premier point à vérifier sur un patrimoine.
Que faire si l’installation n’est pas rentabilisable ?
Une dérogation est prévue pour les bâtiments existants lorsque l’étude démontre l’absence de retour sur investissement dans le délai fixé par le texte. Elle suppose de produire cette démonstration et de la conserver, pas simplement de la revendiquer.
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Transmettez-nous la liste de vos bâtiments avec leur surface et la puissance de leurs installations techniques. Nous vous dirons lesquels franchissent les seuils, ce que la mise en conformité implique en points de mesure et en câblage, et par quel site il est le plus rentable de commencer.
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Dernière mise à jour : 09/09/2026
Périmètre : France, interventions en Normandie et en Île-de-France. Références réglementaires valables à la date de mise à jour. Les seuils et échéances des décrets ayant fait l’objet de modifications successives, vérifiez la version en vigueur avant tout engagement.