Décret BACS : obligations, seuils et échéances

Ce que vous devez retenir :

• ✅ Le décret BACS impose un système d’automatisation et de contrôle à tout bâtiment tertiaire dont le chauffage ou la climatisation dépasse 70 kW de puissance nominale utile.
• ✅ Deux échéances restent devant vous : le 1er janvier 2025 est passé pour les installations de plus de 290 kW, le 1er janvier 2030 vaut pour celles de 70 à 290 kW.
• ✅ L’obligation porte sur des fonctions, pas sur une marque de système : suivre, comparer, alerter et piloter. C’est le câblage et l’instrumentation qui coûtent, pas le logiciel.

Qu’est-ce que le décret BACS ?

Réponse canonique : le décret BACS est le texte qui oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires à équiper leurs installations de chauffage ou de climatisation d’un système d’automatisation et de contrôle, autrement dit d’une GTB, gestion technique du bâtiment. Il résulte du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, codifiés aux articles R. 175-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Pourquoi c’est vrai : l’acronyme BACS vient de l’anglais building automation and control systems. Le décret ne demande pas de produire moins d’énergie par décret : il demande de rendre la consommation visible et pilotable, au motif qu’un bâtiment dont les équipements techniques sont régulés automatiquement consomme nettement moins qu’un bâtiment piloté manuellement.

Le texte est l’un des deux leviers réglementaires appliqués au secteur tertiaire. Le dispositif éco énergie tertiaire fixe un objectif de résultat, une trajectoire de réduction de consommation à atteindre. Le décret BACS, lui, fixe une obligation de moyen : installer l’outil. Les deux se complètent, et la GTB installée au titre du second est précisément ce qui permet de documenter le premier.

Quels bâtiments sont concernés par le décret BACS ?

Réponse canonique : le décret BACS concerne les bâtiments non résidentiels équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation ou à la production d’eau chaude sanitaire, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW. Le seuil était initialement fixé à 290 kW et a été abaissé par le décret du 7 avril 2023.

La puissance nominale utile s’entend comme celle des générateurs, pas comme celle souscrite au compteur. Un bâtiment dont l’abonnement électrique est modeste peut donc être concerné si ses groupes froid et ses générateurs cumulés franchissent le seuil. C’est le premier point à vérifier, et il nécessite de reprendre les plaques des matériels en place plutôt que la facture.

Deux conséquences pratiques. D’abord, la date de 2025 est derrière nous : un bâtiment existant de plus de 290 kW dépourvu d’un tel système est aujourd’hui en situation de non-conformité au regard de la réglementation, et la question n’est plus de planifier mais de rattraper. Ensuite, l’échéance de 2030 paraît lointaine mais concerne un parc beaucoup plus large, celui des immeubles de bureaux, des commerces et des établissements de taille moyenne. Une opération engagée en décembre pour une échéance au 1er janvier suivant n’a aucune chance d’aboutir : l’installation d’une GTB sur un bâtiment occupé se compte en mois.

Ce que le système doit savoir faire

Réponse canonique : le décret BACS n’impose aucun matériel nommé. Il impose quatre fonctions : suivre et enregistrer les données de consommation d’énergie, les comparer à des valeurs de référence pour détecter les pertes d’efficacité énergétique, alerter le gestionnaire, et permettre l’arrêt manuel comme la gestion autonome de chaque système technique.

• Suivre et enregistrer. La production et la consommation d’énergie sont relevées par zone fonctionnelle, au pas horaire, et les données mensuelles conservées plusieurs années. Cela suppose un comptage divisionnaire, donc des points de mesure physiques et le câblage qui va avec.
• Comparer et analyser. Le système situe la performance énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, et met en évidence les écarts.
• Alerter et proposer. Le système informe l’exploitant des pertes d’efficacité et des possibilités d’amélioration, et lui indique où améliorer le réglage. C’est la fonction la plus souvent négligée, et la plus utile.
• Piloter. Il doit être possible d’arrêter manuellement un système technique et de le gérer de façon autonome, sans dépendre d’une configuration figée.

Cette rédaction par fonctions est une bonne nouvelle pour le propriétaire : elle laisse le choix de la solution et interdit à un fournisseur d’affirmer que seul son système répond au décret BACS. Elle a également une contrepartie, c’est qu’un système livré sans instrumentation suffisante ne remplit pas l’obligation, même s’il affiche une interface convaincante.

Quelle classe de GTB installer ?

Réponse canonique : la référence technique est la norme NF EN ISO 52120-1, qui classe les systèmes d’automatisation du bâtiment en quatre classes, de D, la moins performante, à A, la plus complète. Le guide d’application publié par le ministère considère qu’une GTB de classe C satisfait l’ensemble des exigences du décret BACS, tout en recommandant de viser plus haut lorsque c’est possible.

Concrètement, les classes se lisent ainsi :

• Classe D. Pas de gestion technique centralisée. Régulation locale, non communicante. C’est l’état de départ d’une grande part du parc français.
• Classe C. Gestion technique standard : régulation centralisée du chauffage, de la ventilation et de la climatisation, avec remontée des informations. Le seuil de conformité.
• Classe B. Gestion technique avancée, avec prise en compte de l’occupation réelle et optimisation des consignes.
• Classe A. Gestion technique haute performance, avec analyse continue et correction automatique des dérives.

Choisir la classe C parce qu’elle suffit est un calcul de court terme. L’écart de coût entre une GTB de classe C et une GTB de classe B tient principalement au nombre de points raccordés, donc à des travaux électriques qu’il sera beaucoup plus cher de reprendre dans cinq ans que de réaliser une fois. Le bon arbitrage se fait au moment de l’installation d’une GTB, pas après.

Source : décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments et à la régulation automatique de la chaleur, publié au Journal officiel ; décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 ; articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l’habitation ; norme NF EN ISO 52120-1 ; guide d’application publié par le ministère chargé de la construction. Périmètre : France, bâtiments à usage tertiaire. Informations valables à la date de mise à jour de cette page.

Le cas d’exemption : le temps de retour sur investissement

Réponse canonique : un propriétaire peut être dispensé de l’obligation s’il démontre, étude à l’appui, que l’installation d’un système d’automatisation ne peut pas être réalisée avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Ce seuil était fixé à six ans dans la version initiale du décret.

Trois précisions sur cette porte de sortie. Elle n’est pas déclarative : elle suppose une étude technico-économique qui chiffre l’investissement et les économies d’énergie attendues, et qui doit pouvoir être produite en cas de contrôle. Elle n’est pas définitive : un bâtiment dont l’usage ou les équipements évoluent peut redevenir concerné. Et elle est devenue rare depuis que le seuil est passé à dix ans, car le temps de retour d’une GTB sur un bâtiment de plus de 70 kW se situe le plus souvent en dessous.

Dans notre expérience, l’exemption est surtout pertinente sur un bâtiment dont la démolition ou la restructuration lourde est déjà programmée. Dans les autres cas, l’étude coûte souvent plus cher que le différentiel qu’elle cherche à éviter.

Décret BACS et dispositif éco énergie tertiaire : un seul chantier

Les deux textes sont distincts mais s’articulent. Le dispositif éco énergie tertiaire impose une trajectoire de réduction de consommation et une déclaration annuelle des consommations réelles. Le décret BACS impose l’instrument de mesure et de régulation qui rend cette déclaration possible et cette trajectoire crédible.

Traiter les deux séparément conduit presque toujours à payer deux fois : une première campagne de comptage pour déclarer, une seconde pour réguler. Le comptage divisionnaire posé au titre du décret BACS doit être dimensionné dès l’origine pour alimenter la déclaration du dispositif éco énergie tertiaire, ce qui suppose de décider du découpage par zone fonctionnelle et par usage avant de tirer le premier câble. Voir notre page accompagnement au décret tertiaire.

Ce que la mise en conformité suppose en travaux électriques

Réponse canonique : sur un bâtiment existant, le coût de la mise en conformité au décret BACS est électrique avant d’être logiciel. L’essentiel du budget va au comptage divisionnaire, au câblage de terrain, à la reprise des armoires et au raccordement des équipements techniques existants.

Quatre postes structurent l’opération.

• Le comptage. Chaque zone fonctionnelle et chaque usage significatif demande un point de mesure. Sur un tableau existant, cela implique souvent de déposer des départs pour insérer les tores et les modules de mesure, donc de couper.
• Le réseau de terrain. Les automates, les capteurs et les actionneurs doivent être reliés. En site occupé, le cheminement des câbles est le premier facteur de coût et de délai, bien avant le matériel.
• Les interfaces avec les systèmes en service. Chaudières, groupes froid, centrales de traitement d’air et ascenseurs disposent chacun de leur propre régulation. Les rendre communicants demande des passerelles, et parfois le remplacement d’un système fermé.
• La reprise des armoires. Une armoire saturée ne peut pas accueillir les modules nécessaires. Le bilan de place se fait avant, pas pendant.

C’est pourquoi nous abordons une opération BACS par un relevé de site et un bilan de puissance, avant toute discussion sur le choix de l’automate. Voir notre page GTB et performance énergétique et notre méthode d’intervention.

Comment financer l’opération

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie CEE comporte une opération standardisée dédiée aux systèmes de gestion technique du bâtiment en tertiaire. Elle ouvre droit à une aide calculée selon la surface et l’usage du bâtiment, versée par un obligé ou un délégataire.

Deux réflexes utiles. D’abord, l’aide se demande avant le démarrage des travaux : un dossier déposé après coup est refusé. Ensuite, le montant dépend des fonctions effectivement mises en œuvre, et une GTB de classe supérieure ouvre une aide plus élevée, ce qui réduit l’écart de coût évoqué plus haut.

Notre intervention

ETR réalise la partie électrique des opérations de mise en conformité au décret BACS sur les bâtiments tertiaires, en Normandie et en Île-de-France : relevé de site, comptage divisionnaire, reprise des tableaux, câblage de terrain, raccordement et mise en service des systèmes de régulation.

Notre bureau d’études intégré établit le bilan de puissance, le découpage par zone fonctionnelle et les schémas d’exécution. Nous intervenons en lot électricité aux côtés de l’intégrateur retenu, ou en lot unique lorsque le maître d’ouvrage préfère un interlocuteur unique. Voir aussi notre page audit énergétique tertiaire.

FAQ

Le décret BACS est-il obligatoire pour tous les bâtiments tertiaires ?

Non. L’obligation est déclenchée par la puissance nominale utile du chauffage ou de la climatisation, pas par la surface. En dessous de 70 kW, le bâtiment échappe au décret BACS, même s’il relève par ailleurs du dispositif éco énergie tertiaire, dont le seuil est une surface de 1 000 m².

Quelle est la date limite pour se mettre en conformité ?

Le 1er janvier 2025 pour les installations existantes de plus de 290 kW, échéance désormais dépassée, et le 1er janvier 2030 pour celles dont la puissance est comprise entre 70 et 290 kW. Un bâtiment neuf doit être équipé dès sa construction.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Le décret ne fixe pas d’amende propre. Le défaut de conformité est relevé lors des contrôles réglementaires des systèmes de chauffage et de climatisation, et il constitue un point de vigilance croissant dans les audits techniques réalisés à l’occasion d’une transaction ou d’un renouvellement de bail.

Une GTB déjà installée suffit-elle ?

Cela se vérifie fonction par fonction. Beaucoup de systèmes anciens régulent correctement mais n’enregistrent pas les données au pas demandé, ne comparent rien et n’alertent personne. L’écart porte alors moins sur l’automate que sur le comptage et l’instrumentation, donc sur des travaux électriques.

Peut-on traiter le décret BACS en même temps qu’une rénovation ?

C’est le meilleur moment. Une reprise de chauffage, de ventilation ou de climatisation ouvre déjà les armoires et les plafonds. Y intégrer le comptage et le réseau de terrain coûte une fraction de ce que coûte une opération dédiée réalisée plus tard.

Faire qualifier votre situation

Transmettez-nous la puissance de vos générateurs, la surface et l’usage de votre bâtiment, et le descriptif de votre régulation actuelle. Nous vous dirons quelle échéance vous concerne, ce que votre installation existante permet de conserver et ce qu’il est nécessaire de reprendre. Un contact suffit pour engager l’étude.

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Dernière mise à jour : 29/09/2026
Périmètre : France, interventions en Normandie et en Île-de-France. Références : articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l’habitation, norme NF EN ISO 52120-1.