Types et catégories d’ERP : ce que le classement impose

Ce que vous devez retenir :

• ✅ Un établissement recevant du public se classe sur deux axes indépendants : son type, qui décrit l’activité, et sa catégorie, qui dépend de l’effectif admis.
• ✅ Ce croisement ne sert pas à ranger les bâtiments. Il détermine le niveau de sécurité incendie exigé, donc le contenu du lot électricité.
• ✅ Un changement d’activité ou un dépassement d’effectif peut faire basculer l’établissement dans une catégorie supérieure, et rendre non conforme une installation qui l’était.

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public ?

Réponse canonique : constituent des établissements recevant du public tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, librement ou moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation. La définition figure au code de la construction et de l’habitation.

Pourquoi la définition est large : elle ne s’attache ni à la propriété du lieu ni au caractère payant de l’accès, mais au seul fait que du public y entre. Un cabinet médical, une salle associative, un magasin de quartier et un centre commercial relèvent du même régime, à des niveaux d’exigence différents.

Deux conséquences pratiques. D’abord, beaucoup d’exploitants découvrent leur statut d’ERP au moment d’une demande d’autorisation de travaux. Ensuite, la réglementation s’applique au local, pas à l’entreprise : des bureaux ouverts au public dans un immeuble tertiaire créent un ERP là où le reste du bâtiment n’en est pas un.

Les types d’ERP : la nature de l’activité

Réponse canonique : le type désigne l’activité exercée dans l’établissement et se note par une lettre. Les établissements installés dans un bâtiment sont classés des types J à Y. Les établissements spéciaux, de plein air ou particuliers par leur structure, relèvent de familles distinctes.

S’y ajoutent les établissements spéciaux : établissements de plein air, chapiteaux et structures itinérantes, structures gonflables, parcs de stationnement couverts, gares, refuges de montagne et établissements flottants. Chacun dispose de dispositions particulières propres.

Un même bâtiment relève fréquemment de plusieurs types. Un centre commercial abritant un restaurant et une salle de spectacle cumule les types M, N et L, et c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique à la partie concernée.

Les catégories d’ERP : l’effectif admis

Réponse canonique : la catégorie dépend du nombre de personnes susceptibles d’être présentes. Elle se décline en cinq niveaux, de la première à la cinquième, les quatre premières formant le premier groupe et la cinquième constituant à elle seule le deuxième groupe.

La distinction entre les deux groupes est la plus lourde de conséquences. Le premier groupe est soumis au contrôle de la commission de sécurité et à des obligations renforcées. Le deuxième groupe relève d’un régime allégé, sans pour autant être dispensé de l’essentiel.

Comment se calcule l’effectif

L’effectif ne se déclare pas, il se calcule selon les règles propres à chaque type d’exploitation : nombre de places assises, surface de la salle, nombre de lits, ou un ratio au mètre carré selon l’activité.

Deux points de méthode que les exploitants ignorent souvent :

• Le personnel compte, parfois. Dans les établissements du premier groupe, l’effectif inclut le personnel qui ne dispose pas de dégagements indépendants de ceux du public. En cinquième catégorie, seul le public est compté.
• Le calcul se fait local par local, puis se cumule. Un établissement peut rester en quatrième catégorie alors que l’une de ses salles de réunion dépasse à elle seule un seuil déclenchant une obligation particulière.

Source : code de la construction et de l’habitation, articles R. 143-2 et suivants pour la définition, le classement par type et la détermination des catégories ; arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et ses dispositions particulières par type ; dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées. Périmètre : France. Les mentions portées ici sont informatives et ne se substituent pas au texte applicable à votre établissement. Informations valables à la date de mise à jour de cette page.

Ce que la classification déclenche en travaux électriques

Réponse canonique : le classement d’un établissement recevant du public commande directement cinq postes du lot électricité : la catégorie du système de sécurité incendie, le niveau d’éclairage de sécurité et sa source d’alimentation, le régime de désenfumage, la nature des vérifications périodiques et l’existence d’une alimentation de remplacement.

C’est le point que les pages de référence sur le sujet n’abordent pas, et c’est pourtant celui qui décide du budget.

• Le système de sécurité incendie. Sa catégorie, de A à E, est fixée par les dispositions particulières du type et de la catégorie. Les établissements de type J et de type U relèvent du niveau le plus complet, tout comme les immeubles de grande hauteur. Voir SSI de catégorie A et sécurité incendie et SSI.
• L’éclairage de sécurité. Tout établissement doit disposer d’un éclairage d’évacuation. Un éclairage d’ambiance s’y ajoute dans les locaux pouvant accueillir un nombre de personnes élevé. Et dans les établissements de première catégorie, le règlement impose une source centralisée plutôt que des blocs autonomes, ce qui change entièrement la nature de l’installation. Voir blocs autonomes d’éclairage de sécurité.
• Le désenfumage. Les locaux à désenfumer sont désignés par leur surface et leur position, et les dispositions particulières du type peuvent durcir la règle générale. Voir désenfumage en ERP.
• Les vérifications périodiques. Leur périodicité et la qualité de l’intervenant dépendent du type et de la catégorie. Le premier groupe relève le plus souvent d’un organisme agréé. Voir vérifications périodiques électriques.
• L’alimentation des installations de sécurité. Selon le classement, une source de sécurité doit pouvoir alimenter le système de sécurité incendie, le désenfumage et l’éclairage, avec les câbles résistant au feu qui vont avec.

C’est la raison pour laquelle nous demandons toujours la notice de sécurité avant de chiffrer un lot électricité en ERP. Sans le type et la catégorie, un chiffrage n’est qu’une estimation.

Le cas de la cinquième catégorie

La cinquième catégorie concerne la majorité des établissements : commerces de proximité, cabinets, petits restaurants, salles associatives. Son régime est allégé, et c’est précisément ce qui crée les malentendus.

Ce qui reste exigé, même en cinquième catégorie :

• Un éclairage de sécurité, dès que l’établissement peut recevoir du public dans des conditions qui l’imposent.
• Un équipement d’alarme, du type le plus simple en l’absence de local à sommeil, d’un niveau supérieur dès qu’un hébergement existe, en fonction de la capacité d’accueil.
• Une installation électrique vérifiée, et un registre tenu à jour.
• L’accessibilité aux personnes handicapées, qui ne dépend pas de la catégorie et rend certains locaux accessibles obligatoires.

Le basculement vers la quatrième catégorie est la mauvaise surprise classique : une extension, l’ajout d’une salle, un changement d’exploitation et l’établissement entre dans le premier groupe, avec le contrôle de la commission de sécurité et un niveau d’exigence tout autre.

Accessibilité : une obligation qui ne dépend pas de la catégorie

Réponse canonique : l’accessibilité aux personnes handicapées s’impose à tous les établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. Plusieurs de ses exigences portent directement sur l’installation électrique, et elles sont régulièrement découvertes à la visite plutôt qu’à l’étude.

Quatre postes relèvent de notre lot.

• Les niveaux d’éclairement des cheminements. La réglementation fixe des valeurs minimales sur les circulations, les escaliers et les abords, de façon qu’un cheminement accessible reste utilisable. Ces valeurs se démontrent par une étude d’éclairement, pas par l’appréciation du poseur.
• La hauteur et la perceptibilité des commandes. Interrupteurs, interphones, lecteurs de badge et dispositifs d’appel doivent être atteignables depuis un fauteuil et produire un retour perceptible autrement que par le son.
• L’alarme dans les locaux où une personne peut se trouver seule. Dans un sanitaire accessible, l’alarme générale doit être doublée d’un signal lumineux, et un dispositif de demande d’assistance est souvent exigé. C’est un poste de câblage à part entière, et l’un des plus souvent oubliés.
• L’accueil du public. Selon le type d’établissement, le point d’accueil doit être équipé d’une boucle d’induction magnétique, qui suppose une alimentation et une implantation étudiées.

S’y ajoute une obligation documentaire : l’établissement doit tenir à disposition du public un registre décrivant ses dispositions d’accessibilité. Les données qu’il contient sur les équipements électriques de sécurité proviennent de notre lot, et nous les fournissons à la réception.

Les erreurs de classement que nous rencontrons

Sur une mise en conformité, la première difficulté n’est presque jamais technique. Elle est documentaire.

La notice de sécurité est introuvable ou périmée. C’est le cas le plus fréquent sur un établissement qui a changé d’exploitant. Le régime applicable doit alors être reconstitué, et les dispositions en vigueur ne correspondent plus à l’usage réel du bâtiment. Nous commençons par établir un tableau de correspondance entre le type, la catégorie et les obligations électriques qui en découlent, document que l’exploitant conserve ensuite comme référence.

L’effectif réel a dépassé l’effectif déclaré. Une salle réaménagée, des places ajoutées, un service élargi. Rien n’a été mis à jour et l’établissement fonctionne sous un régime qui n’est plus le sien.

Un local à sommeil a été créé après coup. L’apparition d’un hébergement, même de quelques chambres, est le changement le plus lourd de conséquences : il modifie les exigences d’alarme et de détection, et il peut imposer un système de sécurité incendie complet là où un équipement simple suffisait. Tout projet d’hébergement se traite donc en amont, avec la notice, et non pendant les travaux.

Le personnel n’a pas été compté. Dans le premier groupe, l’oubli du personnel dépourvu de dégagements indépendants fait sous-estimer l’effectif, et parfois la catégorie elle-même.

Ces quatre situations ont un point commun : elles se règlent en lisant la notice avant d’ouvrir un devis. C’est le sens de la question que nous posons systématiquement en premier.

Autorisations et contrôle

Les travaux dans un établissement recevant du public sont soumis à autorisation : permis de construire lorsqu’il y a construction, autorisation de travaux dans les autres cas. Le dossier comporte une notice de sécurité et les fiches techniques des équipements, et décrit le niveau du système de sécurité incendie retenu ainsi que le principe de l’éclairage de sécurité. C’est la pièce qui engage l’exploitant au regard de la réglementation.

Pour le premier groupe, l’ouverture est autorisée par le maire après avis de la commission de sécurité, composée notamment des services d’incendie et de secours, et l’établissement est ensuite visité périodiquement. Ce contrôle est le moment où les écarts de l’installation électrique apparaissent, et où ils doivent être levés. Voir notre page commission de sécurité.

Pourquoi ce classement est une bonne nouvelle

Lu comme une contrainte, le régime des établissements recevant du public est une source d’inquiétude pour un exploitant. Lu correctement, c’est l’inverse : c’est le seul élément qui rend un budget prévisible.

Un exemple concret, rencontré plusieurs fois cette année. Un maître d’ouvrage consulte trois entreprises pour la reprise électrique d’une salle polyvalente. Les offres vont de un à deux et demi. L’écart ne vient pas des prix unitaires, il vient de ce que chaque entreprise a supposé : l’une a retenu des blocs autonomes, l’autre une source centralisée, la troisième a chiffré un système de sécurité incendie complet. Aucune n’avait la notice. Une fois le type et la catégorie posés, les trois offres deviennent comparables et l’écart tombe à quelques pourcents.

C’est la raison pour laquelle cette lecture est, chez nous, la première étape et non une formalité. Elle transforme une obligation légale en cahier des charges, et un cahier des charges en devis défendable.

Notre intervention

ETR porte le lot électricité des établissements recevant du public, en construction neuve comme en mise en conformité de site en exploitation, pour des maîtres d’ouvrage professionnels : collectivités, bailleurs, enseignes, exploitants d’équipements et de bureaux.

Notre méthode commence par la lecture du classement. Notre bureau d’études intégré en tire le niveau de système de sécurité incendie, le principe d’éclairage de sécurité, le zonage de désenfumage et les notes de calcul correspondantes. Nos équipes réalisent ensuite la distribution, les courants faibles, le câblage résistant au feu et les essais. Voir aussi électricité tertiaire et notre méthode.

FAQ

Quelle différence entre le type et la catégorie d’un ERP ?

Le type décrit l’activité, par une lettre, de J à Y pour les établissements installés dans un bâtiment. La catégorie décrit l’effectif, de la première à la cinquième. Les deux sont indépendants : un magasin de vente de type M peut être de première comme de cinquième catégorie, et ses obligations n’ont rien de comparable.

Comment connaître la catégorie de mon établissement ?

Elle figure dans la notice de sécurité du dossier d’autorisation et dans l’arrêté d’ouverture. En l’absence de ces pièces, elle se reconstitue par le calcul de l’effectif selon les règles du type d’exploitation concerné.

Un établissement de cinquième catégorie a-t-il des obligations électriques ?

Oui. Éclairage de sécurité, équipement d’alarme, installation vérifiée et registre tenu à jour. Le régime est allégé, il n’est pas inexistant, et c’est la confusion la plus répandue.

Que se passe-t-il si mon effectif augmente ?

Un dépassement de seuil fait changer de catégorie, et le changement de catégorie modifie les exigences. Le passage de la cinquième à la quatrième est le plus structurant, puisqu’il fait entrer l’établissement dans le premier groupe.

Plusieurs usages dans un même bâtiment, quel régime retenir ?

Chaque partie relève de son type, et les effectifs se cumulent pour la détermination de la catégorie de l’ensemble. En cas de concurrence entre deux dispositions, la plus contraignante s’applique.

Le personnel compte-t-il dans l’effectif ?

Dans le premier groupe, oui, lorsqu’il ne dispose pas de dégagements indépendants de ceux du public. En cinquième catégorie, seul le public est pris en compte.

Faire lire votre classement

Transmettez-nous la notice de sécurité de votre établissement, ou à défaut son activité, sa surface et son effectif estimé. Nous vous dirons quel niveau de sécurité incendie vous est exigible, ce que votre installation électrique doit porter et ce qu’elle permet de conserver. Un contact suffit pour engager l’étude.

À lire aussi

• Registre de sécurité : le classement qui fixe le contenu attendu.
• Sécurité incendie et SSI : les cinq catégories de système et ce qu’elles imposent.
• Commission de sécurité : préparer la visite côté électricité.
• Désenfumage en ERP : quels locaux désenfumer et avec quelles commandes.
• Électricité tertiaire : les obligations qui commandent les travaux d’un bâtiment professionnel.

Dernière mise à jour : 07/10/2026
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